Attention!

Le rapport en ligne doit servir uniquement à rapporter un crime lorsqu’on ne connait pas le suspect ou l’auteur du crime et qu’il n’y a pas de témoin de l’événement. S’il y a un témoin ou un suspect, vous devez communiquer avec le Service de police pour qu’un policier complète votre plainte.

La section POURQUOI REMPLIR UN RAPPORT DE POLICE disponible sur la page d’accueil vous renseignera à cet effet.

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MISE EN GARDE

L'article 140 du CODE CRIMINEL stipule que quiconque, avec l'intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête en rapportant qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été, est passible d'un emprisonnement maximal de cinq (5) ans.

Je, soussigné, atteste que les renseignements fournis dans ce document sont véridiques et exacts.